Titre Titre III : DÉVELOPPER L'AMBITION NUMÉRIQUE EN SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Doter chaque usager d'un espace numérique de santé
Art. 44
En vigueur depuis le 27 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2 II.-Les II et III de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000038824761#art-44