Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000042583889#art-1