Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000042583889#art-6