Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 31 970 28 681 A déduire : Remboursements et dégrèvements 9 939 9 939 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 22 030 18 742 Recettes non fiscales 852 Recettes totales nettes/dépenses nettes 22 882 18 742 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 316 Montants nets pour le budget général 23 198 18 742 4 456 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours 23 198 18 742 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 62 - 56 118 Publications officielles et information administrative - 7 - 6 - 1 Totaux pour les budgets annexes 54 - 62 117 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 54 - 62 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 840 26 - 866 Comptes de concours financiers - 1 731 135 - 1 866 Comptes de commerce (solde) 0 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 2 732 Solde général 1 840 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2020 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,6 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Amortissement des autres dettes 0,5 Déficit à financer 223,3 Autres besoins de trésorerie 0,4 Total 362,0 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 53,7 Variation des dépôts des correspondants 15,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 11,0 Autres ressources de trésorerie 22,3 Total 362,0 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros. III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.
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Prolegi/LEGITEXT000042583889#art-4