Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
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Prolegi/LEGITEXT000042583889#art-2