Chapitre Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière

Art. 13

En vigueur depuis le 5 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L152-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L741-4-1, Art. L741-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-4-1, Art. L761-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L771-1-1, Art. L771-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L152-1-1, Art. L152-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L721-2-1, Art. L721-2-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L741-5-1, Art. L741-5-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L751-4-1, Art. L751-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L751-5-1, Art. L751-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-5, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L771-2-1, Art. L771-2-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L761-3-1, Art. L761-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L721-3-1, Art. L721-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Art. L761-3, Art. L761-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L152-1, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4 III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.

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legi/LEGITEXT000042610079#art-13