Chapitre Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 89, Art. 92, Art. 93, Art. 94 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65, Art. 86, Art. 87, Art. 285 quinquies, Art. 396, Sct. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane., Sct. Paragraphe 4 : Représentants en douane., Art. 410, Art. 413 bis
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-12