Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-12, Art. L512-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-33-1
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-7