Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L45-2
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-6