Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié, Art. L132-24-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L511-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-2
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-3