Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L521-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne , Art. L532-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-9-1
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Prolegi/LEGITEXT000042610079#art-5