Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
Art. 171
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.-, III.-, IV.-, V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1, -2, , , -2, -1 A, -15, -1 A, -4 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-1-1, Art. L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2 -Code général des impôts, CGI. -Code civil Art. 2374 VI.-Le présent article entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ; 3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. VII.-Par exception au VI, le 4° du II entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2024, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de deux cents lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2025, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents ; 3° Le 1er janvier 2026, lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-171