Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
Art. 174
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L173-2 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -1 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-174