Titre Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer la transparence des conditions de l'exercice du culte›Sect. Section 1 : Associations cultuelles
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1311-2, Art. L2252-4, Art. L3231-5
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-70