Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
Art. 110
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L341-14-1, Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1 - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-29, Art. L742-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L341-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L341-12 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d'invalidité quelle que soit leur date d'effet, à l'exception des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-110