Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021

Art. 5

En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-2 II. - Le I s'applique à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l'exercice 2021.

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