Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L131-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-8