Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L174-9-1 III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-7