Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021

Art. 6

En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d'information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.

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