Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement

Art. 16

En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1, Art. L137-15, Art. L137-16 III. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l'article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l'article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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