Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

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legi/LEGITEXT000044564593#art-18