Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Améliorer les droits sociaux des travailleurs indépendants
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-15, Art. L131-6-2 - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-13-2 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-19