Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre les actions de simplification et d'équité du prélèvement
Art. 17
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 II.-Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-17