Titre Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE›Chapitre Chapitre IV : Crédibilité stratégique
Art. 60
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 , , , , , , , , -1, -1 -Code de la recherche Art. L331-6
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Prolegi/LEGITEXT000047916371#art-60