Chapitre Chapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
Art. 34
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
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Prolegi/LEGITEXT000051245508#art-34