Chapitre Chapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
Art. 36
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.
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Prolegi/LEGITEXT000051245508#art-36