Chapitre Chapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
Art. 35
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000051245508#art-35