Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 11 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. L229-81, Art. L229-82, Art. L229-83, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. L229-84, Art. L229-85, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. L229-86, Art. L229-87, Art. L229-88, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes et finales, Art. L229-89, Art. L229-90, Art. L229-91, Art. L229-92
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-32