Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L521-18-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L521-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L521-1, Art. L521-6, Art. L521-12, Art. L521-17, Art. L521-18, Art. L521-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-35