Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement

Art. 36

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-2, Art. L4424-9, Art. L4433-8-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L566-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L566-3, Art. L566-4, Art. L566-5, Art. L566-6, Art. L566-7, Art. L566-8, Art. L566-9, Art. L566-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-2, Art. L131-1

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legi/LEGITEXT000051540795#art-36