Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE›Chapitre Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-76 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-70-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables, Art. L229-76, Art. L229-77, Art. L229-78, Art. L229-79, Art. L229-80 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. Article 59 unvicies A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L229-70, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables au titre de la période transitoire, Art. L229-73, Art. L229-74
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-33