Titre Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L411-4, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-22, Art. L442-1, Art. L443-1
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-40