Titre Titre VII : TRANSITIONS PROFESSIONNELLES

Art. 11

En vigueur depuis le 26 oct. 2025

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6332-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6332-1, Art. L6332-3, Art. L6332-14 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion , Sct. Section 4 : Financement , Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L6324-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1237-19-1, Art. L1242-3, Art. L2242-21, Art. L2312-26, Art. L6123-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre IV : Période de reconversion, Sct. Section 1 : Objet, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-3, Art. L6324-4, Art. L6324-5, Art. L6324-6, Sct. Section 2 : Déroulement de la période de reconversion, Art. L6324-7, Art. L6324-8, Art. L6324-9, Art. L6324-10, Art. L6324-11II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. III. - Les articles L. 6123-5, L. 6324-1 à L. 6324-10 et L. 6332-14 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent aux actions engagées pour lesquelles l'avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance a été conclu avant le 1er janvier 2026.

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legi/JORFTEXT000052430940#art-11