Titre Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR L'EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS

Art. 2

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 5 : Salariés expérimentés, Art. L2242-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-4, Art. L2242-11, Art. L2242-12, Art. L2242-13, Art. L2242-21

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052430940#art-2