Titre Titre VII : TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
Art. 12
En vigueur depuis le 26 oct. 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6123-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000052430940#art-12