Titre Titre IV : RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR AMÉLIORER LEUR REVENU
Art. 55
En vigueur depuis le 20 août 2026
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-914 DC du 14 août 2026.]
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-55