Titre Titre II : MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
Art. 12
En vigueur depuis le 20 août 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L412-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L412-6
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au II de l'article L. 412-9 du code de la consommation pour son application aux plats contenant des chairs ou œufs de poissons issus de l'aquaculture ou des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, et au plus tard le 1er janvier 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054707007#art-12