Titre Titre IV : RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR AMÉLIORER LEUR REVENU

Art. 52

En vigueur depuis le 20 août 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L443-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L521-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-28-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L682-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-1, Art. L631-24-3, Art. L631-27, Art. L632-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-28-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L631-28-2III. - A défaut de publication des indicateurs de référence mentionnés au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande en ce sens formulée par un membre de l'organisation interprofessionnelle. IV. - Les contrats ou les accords-cadres en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement. Le présent article s'applique aux négociations en cours. Pour l'application du II bis de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, le délai de quatre mois court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. V. - L'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2027. VI. - A. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du 3° du A du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. B. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 3° du A du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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legi/JORFTEXT000054707007#art-52