Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout assesseur titulaire ou suppléant qui ne s'est pas rendu à la convocation dont il a été l'objet et sans avoir donné de son absence une excuse jugée légitime, est condamné par le président à une amende de 50 à 350 F pour chaque absence non justifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-32