Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur fixera les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au régime nouveau.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-33