LOI·n° 46-2339·24 octobre 1946
Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 24 octobre 1946 35 articles 35 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions générales.Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1titolo Titre II : Procédure gracieuse préalable.Titre II : Procédure gracieuse préalable.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre III : JuridictionTitre III : Juridiction
capo Chapitre Ier : CompétenceChapitre Ier : Compétence
Art. 7capo Chapitre II : Commission de première instance.Chapitre II : Commission de première instance.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Commission régionale d'appel.Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre IV : Procédure et voies de recoursTitre IV : Procédure et voies de recours
capo Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24capo Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
Art. 25Art. 26Art. 27capo Chapitre III : Pourvoi en cassation.Chapitre III : Pourvoi en cassation.
Art. 28Art. 29Art. 30titolo Titre V : Dispositions diversesTitre V : Dispositions diverses
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35