Titre Titre IV : Procédure et voies de recours›Chapitre Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de première instance est saisie par simple inscription au secrétariat ou par lettre recommandée adressée au secrétaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la décision. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-18