Titre Titre IV : Procédure et voies de recours›Chapitre Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-19