Titre Titre III : Juridiction›Chapitre Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-17