Titre Titre III : Juridiction›Chapitre Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées : a) Par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ; b) Par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-16