Titre Titre III : Juridiction›Chapitre Chapitre II : Commission de première instance.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assesseurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et reçoivent, le cas échéant, une indemnité pour perte de salaire ou de gain dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation des organisations syndicales les plus représentatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-11