Titre Titre III : Juridiction›Chapitre Chapitre II : Commission de première instance.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission de première instance est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle fonctionne ladite commission. Toutefois, le secrétariat de la commission de première instance, à laquelle sont soumises les contestations relatives aux décisions des organismes de mutualité sociale agricole, est assuré par un fonctionnaire désigné en commun par le directeur régional de la sécurité sociale et par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture, compétents.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-12