Titre Titre IV : Procédure et voies de recours›Chapitre Chapitre III : Pourvoi en cassation.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de renvoi par la cour de cassation devant la commission par elle désignée, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission de renvoi par simple lettre recommandée adressée au secrétaire de ladite commission dans un délai de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068014#art-29