Titre Titre IV : Procédure et voies de recours›Chapitre Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.

Art. 25

En vigueur depuis le 1 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le mois de la réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision de la commission de première instance devant la commission régionale d'appel. La commission régionale d'appel est saisie par lettre recommandée adressée au secrétaire. Elle peut être également saisie par inscription au secrétariat de la commission de première instance.

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legi/LEGITEXT000006068014#art-25