Art. 14

En vigueur depuis le 17 avr. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont amnistiés les faits de désertion commis par tous militaires des armées de terre, de mer ou de l'air à l'intérieur lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant la 1er janvier 1946 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois.

Historique des versions